Conditions d'utilisation
Veuillez lire attentivement ces conditions avant d'utiliser Contrat.
1. Objet
Les présentes conditions d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Contrat, éditée par Contrat P2P, pour la formalisation de contrats entre particuliers en Côte d'Ivoire.
En créant un compte ou en utilisant nos services, vous acceptez ces conditions dans leur intégralité.
2. Description des services
Contrat permet de générer, partager et faire signer électroniquement des contrats de vente ou de prestation entre particuliers.
La plateforme fournit des outils de vérification d'identité, de contrôle d'actifs et de génération de documents PDF certifiés.
Contrat n'est pas partie aux transactions conclues entre utilisateurs et n'intervient pas en qualité d'intermédiaire financier.
3. Comptes utilisateurs
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte.
Les informations fournies doivent être exactes, complètes et mises à jour.
Contrat P2P peut suspendre un compte en cas d'usage frauduleux, abusif ou contraire à la loi.
4. Tarification et paiements
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site et dans l'application au moment de la souscription ou de l'achat.
Les paiements sont traités par des prestataires tiers sécurisés. Aucune donnée bancaire complète n'est stockée par Contrat.
Les certificats et abonnements ne sont remboursables sauf disposition légale impérative ou erreur avérée de facturation.
5. Cadre légal
Les contrats générés sont conçus pour être conformes à la Loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques en Côte d'Ivoire.
La valeur probante d'un contrat dépend également de la qualité des informations saisies par les parties et des pièces justificatives fournies.
En cas de litige, les tribunaux compétents de Côte d'Ivoire peuvent être saisis conformément au droit applicable.
6. Responsabilité
Contrat P2P met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service.
Nous ne garantissons pas l'absence totale d'interruption, ni l'adéquation du service à un usage spécifique non expressément prévu.
L'utilisateur demeure seul responsable du contenu des informations qu'il saisit et de la licéité de la transaction sous-jacente.
7. Contact
Pour toute question relative à ces conditions, contactez-nous à contact@contrat.ci.
Dernière mise à jour : juin 2026.